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Diagnostic Electrique
D’après le décret du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, et depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires désirant vendre leur bien (maison ou appartement) datant de plus de 15 ans, sont dans l’obligation de joindre un diagnostic électrique à l’acte de vente.
A défaut de ce diagnostic électrique de conformité, le vendeur ne s’exonère pas des garanties de vices cachés.Pour les biens immobiliers en copropriété, le diagnostic électrique ne s’appliquera qu’aux parties privatives.
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