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Diagnostics obligatoires pour la vente

Le dossier de diagnostic technique vente doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte notarié, depuis le 1er novembre 2007

DIAGNOSTICSIMMEUBLES VISESDUREE DE VALIDITÉOBSERVATIONS
Diagnostic de performance énergétique (DPE)Tous les immeubles bâtis10 ans
Constat de risques d'exploitation (CREP)Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949Si présence de plomb :
1 an
Si absence de plomb
30 ans
Etat relatif à la présence de termitesToutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral6 mois
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT)Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone sismicité6 mois (étt à jour pour chaque vente)Cet état peut être réalisé par le vendeur
Constat amianteTous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997illimité sauf si présence d'amiante
Etat des installations intérieures de gazTous les immeubles d'habitations3 ans
Etat des installations intérieures d'électricitéTous les immeubles d'habitations3 ansA compter du 1 er avril 2008 (décret à paraître)
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectifToutes les constructions d'une installation d'assainissement individuelA compter du 1 er janvier 2013

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